Intervention de Laurent Saint-Martin

Avis défavorable. Je comprends l'intérêt des OGA, que vous défendez ici, à voir leurs prestations de services maintenues. Toutefois, gouverner, c'est choisir : nous faisons le choix d'en finir avec une discrimination qui ne se justifie plus. La disposition existante introduit un biais dans le choix d'organisation. Or il importe d'introduire un peu de souplesse dans notre pays. On a fait des progrès avec la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE), qui se serait, d'ailleurs, bien prêtée à l'introduction de cette mesure.

Madame Dalloz, je pensais que vous seriez favorable à cet article, puisqu'en 2019, vous aviez déposé un amendement allant dans ce sens. Vous indiquiez alors que la législation contraignait les exploitants individuels à adhérer à des organismes de gestion agréés sous peine de voir leurs bénéfices imposés sur une base majorée de 25 %… Je vous taquine, car cela nous arrive à tous. En tout cas, cela montre qu'il a pu vous sembler pertinent, à un moment donné, de supprimer cette majoration.