Intervention de Charles de Courson

J'ai toujours combattu cette majoration, qui est complètement absurde. J'espérais, d'ailleurs, que le Conseil constitutionnel l'annulerait. Pour un bénéfice de 100, vous êtes taxé à 125 si vous n'adhérez pas à une OGA, ce qui revient à supposer que vous êtes un fraudeur à hauteur de 25 %. C'est aberrant !

Je suis donc favorable à l'article 7, mais il me semble qu'il y manque une mesure d'accompagnement, tel un crédit d'impôt plafonné, afin d'inciter les indépendants à adhérer à des OGA, qui, en contrepartie, certifieraient à l'administration fiscale la sincérité des comptes.