Intervention de Cendra Motin

L'amendement I-CF550 s'inscrivait dans la temporalité annoncée par la ministre Agnès Pannier‑Runacher, mais étant donné qu'il a été négocié une période plus longue de mise en œuvre du présent dispositif avec les OGA, je le retire.

Cela étant, nous avons amélioré le contrôle des entreprises, y compris des toutes petites, grâce à un meilleur contrôle des logiciels de caisse. La facturation électronique B2B arrivera dès 2023. La certification des comptes demeure obligatoire.