Intervention de Laurent Saint-Martin

Je ne sais pas si c'est, dans l'absolu, une erreur de ramener au même taux de prise en compte les dépenses des laboratoires publics et privés. Ce que je sais, c'est que si nous n'adoptons pas cet article, nous contribuons à maintenir une discrimination entre sous‑traitants. Une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne, qui met en difficulté le CIR et le crédit d'impôt innovation (CII), deux crédits d'impôt auxquels nous sommes attachés. C'est pourquoi l'article sécurise leurs dispositifs, en harmonisant la prise en compte des dépenses, ce qui n'empêchera évidemment pas les laboratoires publics de rester sous‑traitants des entreprises.