Intervention de Danièle Obono

L'amendement vise à supprimer le crédit d'impôt recherche. Après la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût qui dépasse 6 milliards d'euros. Pour quel résultat ? Plafonné au niveau d'une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d'évasion fiscale. Les groupes l'utilisent, puis cèdent leurs brevets à l'une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France.

En outre, le dispositif souffre d'une trop inégale répartition : en 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du crédit impôt recherche, quarante‑deux grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, se sont accaparées à elles seules 31 % des créances du CIR. Or un rapport sénatorial montrait que 80 % des créations d'emploi en recherche et développement se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés.

Le cas de Nokia illustre parfaitement les dysfonctionnements du dispositif. Le groupe veut supprimer 1 233 postes en France, à 83 % dans la recherche et développement, alors qu'il a touché 273 millions d'euros de CIR entre 2016 et 2019. Le fait de maintenir cinq filiales différentes en France lui a notamment permis de bénéficier de 30 millions d'euros de CIR supplémentaires en 2019. Le produit des recherches ne profite même pas à la France ! Tous les brevets de sa filiale, Nokia Bell Labs France, un laboratoire de pointe, abondent désormais la filiale internationale.