Intervention de Danièle Obono

Il s'agit de réaménager les conditions de bénéfice du CIR, en réévaluant le plafond de 100 millions d'euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5 %. Il faut l'apprécier au niveau du groupe et non plus des entités, dans la mesure où cela encourage la création de montages pour cumuler les créances. Ainsi, Joël Giraud, dans son rapport sur l'application des mesures fiscales (RALF) publié en juillet 2019, estimait que : « Les effets potentiels d'une telle mesure […] constitueraient une réduction significative des créances et, par conséquent, du coût du CIR. »