Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Le taux de droit commun du CII est de 20 %, et de 40 % pour les exploitations situées dans les départements d'outre‑mer. Lorsque Bruno Le Maire était venu en Corse il y a deux ans, un accord avait été établi avec la collectivité et les acteurs du numérique pour aligner le CII à 40 % et le CIR à 50 %, eu égard aux faibles dépenses d'innovation et de recherche de ces entreprises et au devenir de ce secteur sur l'île. Par la suite, la Commission européenne avait émis un avis négatif, particulièrement dogmatique. La Corse n'étant pas une région ultrapériphérique, il n'y a pas de clause d'insularité dans les traités, ce que l'on ne peut que regretter. Cependant, il faudra trouver des solutions, y compris, d'ailleurs, pour le transport maritime ou la PAC.

Nous prenons acte que l'article 8 du projet de loi de finances propose d'instaurer un taux majoré de 35 % pour essayer d'adoucir cette déception. L'amendement vise à aller à 40 %, au moins pour les petites entreprises, ce qui pourrait être admis par la Commission européenne.