Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Avant toute chose, il ne faut pas confondre le CII, crédit d'impôt innovation pour la Corse, et le CIIC, crédit d'impôt pour l'investissement en Corse. Dans le CIIC, les TPE sont distinguées des PME. Une distinction du même ordre peut donc logiquement s'appliquer pour le CII, et le taux proposé respecte les plafonds européens. Avis favorable.
