Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Votre amendement est très largement satisfait, puisqu'il existe déjà, dans le livre des procédures fiscales, la possibilité qu'un agent du MESRI envoie une demande de justificatif et ait un échange contradictoire avec l'entreprise. Par ailleurs, votre demande me semble d'ordre réglementaire et non législatif. Demande de retrait ou avis défavorable.
