Intervention de Jean-Louis Bricout

Depuis le 1er juillet 2016, le contribuable engagé dans une procédure contradictoire avec l'administration peut saisir le comité consultatif du CIR dans un délai de trente jours. Il serait intéressant, quatre ans après sa création, de disposer d'une première approche sur l'activité du comité consultatif, rendant compte notamment du nombre d'avis transmis à l'administration et du nombre de cas dans lesquels le comité a produit une évaluation du CIR différente de celle de l'administration.