Intervention de Jean-Noël Barrot

Il s'agit d'une mesure de simplification à destination des détenteurs d'un plan d'épargne retraite, qui sont plutôt des ménages modestes. Ils peuvent bénéficier d'une exonération du prélèvement forfaitaire non libératoire au moment de la sortie du plan d'épargne retraite, à condition de le demander avant le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus.

L'amendement I-CF1368 tend à décaler cette date à celle de la sortie effective du PER, pour éviter que les contribuables, ayant oublié de solliciter l'exonération, ne puissent en bénéficier.