Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Avis défavorable, car les organismes de foncier solidaire ont déjà des dispositifs fiscaux favorables. Ainsi, les collectivités territoriales ont la possibilité d'accorder un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties quand les logements font l'objet d'un bail réel solidaire. Dans la loi de finances pour 2020, nous avons, en outre, adopté une nouvelle réduction d'impôts pour les souscriptions dans ces organismes, lorsqu'ils sont agréés entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS).
En revanche, je serai favorable, après l'article 9, à l'amendement I-CF1109, qui étend l'application du taux réduit de TVA aux livraisons d'immeubles réalisés en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire.
