Intervention de Jean-Paul Mattei

Je soutiendrai les amendements, car ils ne concernent pas les mêmes personnes. Ce sont les vendeurs qui sont exonérés de plus-value, comme une incitation à libérer du foncier pour ces organismes. Je ne comprends pas la différence de traitement qui est faite entre les deux types de structures. Elle n'est pas légitime.

Quant à l'amendement I-CF1109, sur la TVA, il n'a pas le même objet : le dispositif bénéficiera aux sociétés, non aux cédants.