Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement I-CF921 vise à repousser au 31 décembre 2023 la date d'extinction du dispositif d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation, afin d'accompagner les entreprises et l'effort de production de logements par la densification, en cohérence avec le projet du Gouvernement, qui avait déjà conduit à étendre cette possibilité jusqu'en 2020.