Intervention de Marie-Christine Dalloz

Dans la continuité de la loi PACTE, afin de favoriser la transmission des entreprises, cet amendement tend à instaurer un seuil unique de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan au lieu des précédents seuils de moins de 10 salariés et de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il s'inspire de la proposition de loi de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart, que les sénateurs ont adoptée le 7 juin 2018, visant à simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d'entreprise dans nos territoires.