Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Tel qu'il est rédigé, l'amendement est satisfait sur deux points : le seuil de chiffre d'affaires et de bilan ainsi que l'extension à la vente de droits sociaux. Sans doute a-t-il été écrit sans tenir compte du dispositif adopté en loi de finances pour 2019. Je vous invite à le retirer pour le réécrire d'ici à la séance.
