Intervention de Fabrice Brun

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

L' exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu'il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions et qui représente la différence entre le coût d'acquisition d'un bien et sa valeur réelle. Vous l'avez supprimée pour quelques centaines de contribuables. Nous proposons de revenir au régime initial de l' exit tax, ce qui permettrait de dégager entre 200 et 400 millions d'euros de recettes supplémentaires. J'espère que vous serez sensible à cet argument.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.