Intervention de Laurent Saint-Martin

Dans le contexte de la suppression de l'ISF, afin de compenser la suppression des réductions d'impôt sur la fortune pour l'investissement dans les PME, le taux de la réduction d'impôt IR-PME a été provisoirement porté à 25 % jusqu'au 31 décembre 2018, l'objectif étant de transférer ces sommes dans des investissements productifs. L'entrée en vigueur de ce taux était conditionné à une autorisation de la Commission européenne : nous avons mis près de trois ans à avoir cette autorisation et à passer de 18 % à 25 %. C'était devenu le marronnier de chaque projet de loi de finances !

Le taux majoré, enfin entré en vigueur le 9 août dernier, est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. En accord avec le Gouvernement, je présenterai un amendement, en deuxième partie, pour proroger ce dispositif d'une année supplémentaire. Le ministre de l'économie l'a d'ailleurs annoncé ce matin à la radio.

Par conséquent, je vous invite à nous en tenir à la prorogation du dispositif IR-PME telle que la Commission européenne l'a accepté et à ne pas en modifier les paramètres pour ne pas prendre le risque de le rendre inapplicable. En attendant de voter l'amendement que je vous présenterai en deuxième partie, je vous invite à retirer ces amendements qui visent à renforcer l'avantage fiscal ou à modifier les montants des plafonds ; sinon, avis défavorable.