Intervention de Charles de Courson

Ce petit amendement concerne les entreprises solidaires qui développent des projets pour favoriser la transition énergétique en levant l'épargne d'initiative citoyenne. Ces entreprises ne sont pas éligibles à l'IR-PME, car leurs activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif de rachat de la production d'électricité renouvelable ou d'un contrat de complément de rémunération – comme celles du secteur de l'éolien ou du solaire – elles sont exclues de ce dispositif. Cet amendement tend à rendre ces entreprises solidaires éligibles au dispositif de l'IR-PME et à bénéficier du taux de 25 %, suite à l'accord de la Commission européenne.