Intervention de Laurent Saint-Martin

Vous proposez de ressusciter un crédit d'impôt arrivé à échéance fin 2011 mais que nous avons supprimé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie en 2008. Je n'y suis pas opposé par principe mais, entre-temps, d'autres dispositifs en faveur de la transmission ont été mis en place : le crédit d'impôt IS en faveur des sociétés constituées pour racheter une entreprise en 2007, le dispositif du crédit-vendeur, instauré ensuite, et le Dutreil.

Dans ces conditions, il ne me semble pas nécessaire de recréer la niche fiscale à l'IR. La fiscalité de la transmission est satisfaisante. Si nous décidions de réactiver ce crédit d'impôt, il faudrait désactiver les autres crédits d'impôts. Avis défavorable.