Intervention de Charles de Courson

Le taux d'enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires s'élève à 5 %, ce qui est injuste par rapport aux titres des organismes HLM, des sociétés d'économie mixte et des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs qui sont soumis, en raison de leur utilité sociale, aux droits d'enregistrement au taux réduit de 0,1 %.

Nous proposons, par conséquent, de réduire, pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière, le taux des droits d'enregistrement de 5 % à 0,1 %. Le coût d'une telle mesure serait epsilonesque, de l'ordre de 120 000 euros si l'on part de la somme de 5 millions par an.