Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'année dernière, nous avons décidé de réduire le droit de partage en en ramenant le taux de 2,5 % à 1,8 % à compter de 2021, et à 1,1 % à compter de 2022. Or ce droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces et peut, dans certaines situations, retarder les opérations de liquidation. Aussi proposons-nous de le supprimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.