Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous avons voté dans la loi de finances pour 2020, à l'initiative de Joël Giraud notamment, la réduction du taux de ce droit dans les cas où le partage intervient à la suite d'un divorce ou de la rupture d'un PACS. C'est une bonne étape, à laquelle je vous propose de nous en tenir pour en préserver l'équilibre financier. Votre proposition est logique et nous y viendrons, pour paraphraser un habitué de cette commission ; c'est une question de temps.