Intervention de Jean-Paul Mattei

La réintégration d'une donation, considérée comme une opération de partage, est soumise à un droit de partage de 2,5 % sur les biens incorporés pour leur valeur à la date de l'acte de donation-partage.

L'amendement de M. Brun est intéressant en ce qu'il permettrait d'éviter un surcoût et de ne pas dissuader les disposants de recourir à un tel dispositif, qui sécurise le règlement des successions et assure la paix dans les familles.