Intervention de Fabrice Brun

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

Il s'agit de faciliter le régime des donations et des successions pour améliorer la circulation du patrimoine et de l'argent, relancer la consommation, l'activité et l'emploi. Nous proposons ainsi de revenir aux dispositions en vigueur entre 2007 et 2012, en portant l'abattement fiscal pour les donations et successions en ligne directe, entre parents et enfants, de 100 000 euros à 160 000 euros et en ramenant à dix ans au lieu de quinze le délai entre deux abattements.

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