Intervention de Charles de Courson

Par cet amendement d'appel, nous voulons favoriser la transmission des PME et des ETI françaises, qui reste très faible, en comparaison de nos voisins européens. Il s'agit de reprendre une vieille idée du pacte Dutreil en introduisant un nouvel article au code général des impôts pour offrir la possibilité aux donataires et héritiers ayant revendiqué l'application d'un pacte d'engagement de conservation de titres de prendre simultanément un engagement individuel complémentaire de conservation des titres pour une durée de quatre ans. En contrepartie de cet engagement, des droits de mutation réduits leur seraient appliqués.

De nombreuses entreprises, petites ou moyennes, disparaissent, faute d'avoir pu être transmises, ce qui est d'autant plus difficile que l'entreprise a été valorisée. L'intérêt est de préserver un capitalisme familial.