Intervention de Dino Cinieri

Afin de favoriser la transmission du patrimoine à des générations plus jeunes, il est proposé une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des droits sociaux en faveur de jeunes actifs, dans la limite d'âge de 25 ans, à la condition que le donateur consente dans le même temps une donation temporaire d'usufruit desdites parts pendant au moins dix ans à un organisme reconnu d'intérêt public.