Intervention de Éric Woerth

L'amendement I-CF1377 vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 le dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons de sommes d'argent investis dans des PME. Il tend également à supprimer la condition trop stricte selon laquelle le donataire devait exercer dans l'entreprise son activité professionnelle principale pendant trois ans à compter de la souscription. Ne nous trompons pas d'objectif : il s'agit de sauver les entreprises. Vous aviez commis la même erreur en plaçant au centre du dispositif MaPrimRénov' la qualité du bénéficiaire alors que seule importe celle du logement dans lequel des travaux de réhabilitation seraient engagés.