Intervention de Émilie Cariou

La troisième loi de finances rectificative a créé une exception disproportionnée à notre mécanisme fiscal imposant les donations entre vifs. Par son imprécision, il ouvre la voie à de nombreux abus, en exonérant jusqu'à 100 000 euros les dons consentis aux enfants et aux petits-enfants jusqu'à fin 2021, ce qui s'ajoute aux mécanismes d'abattement de droit commun déjà en vigueur.

Par l'amendement I-CF777, nous proposons par conséquent de ramener l'échéance au 30 octobre 2020 pour mettre fin à ce dispositif le plus tôt possible.