Intervention de Lise Magnier

Nous souhaitons préciser le champ de l'exonération de droits de mutation instaurée par le PLFR 3.

Cette exonération de droits de mutation en cas de donation à un proche n'est accordée que si la donation est affectée à la construction de la résidence principale. Nous souhaitons préciser qu'elle est également valable en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).