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Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il s'agit de renforcer la sécurité fiscale de certaines associations à but exclusif d'assistance et de bienfaisance en insérant dans le code général des impôts la mesure de tempérament de l'administration fiscale.

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