Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général :

Dans le cadre de l'IFI, les biens donnés par bail à long terme familial sont exonérés à 100 %, ce qui n'existait pas dans l'ISF. Ces amendements proposent de généraliser cette exonération à toutes les terres agricoles, familiales ou pas. C'est sur ce dernier point que nous sommes en désaccord. Ne minimisons pas les mesures que nous avons déjà adoptées.

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