Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Les terres doivent être louées à un exploitant pour bénéficier de l'exonération. Si ce n'est pas le cas, elles entrent dans l'assiette de l'IFI. Nous retrouvons la notion d'outil professionnel qui existait déjà, il n'y a pas d'innovation. Un propriétaire qui louerait ses terres à quelqu'un qui n'est pas exploitant serait imposable au titre de l'IFI.

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