Intervention de Jean-Paul Mattei

Il concerne les avantages fiscaux en matière d'assurance vie.

Au-dessus d'un certain montant, les droits de succession s'élèvent à 45 % en ligne directe et les droits de succession d'un tiers à 60 %. Pour l'assurance vie, au-dessus de 700 000 euros, le taux de taxation est de 31,25 %. Un problème d'équité se pose donc. Cet amendement vise à appliquer aux deux le même barème. L'assurance vie ne doit pas être plus avantageuse qu'une succession en ligne directe.