Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Je ne partage pas votre avis et je considère au contraire que cet article est bienvenu afin de sécuriser juridiquement les entreprises. Nous ne sommes jamais assez prodigues de simplification et d'harmonisation.
Nous reparlerons en séance publique de ses conséquences pour les consommateurs, comme je l'ai déjà fait avec leurs représentants associatifs. Avis défavorable.
