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Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Je propose de compléter le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter qui exclut de la base d'imposition de la TVA les taxes pour la fourniture d'électricité, d'eau et de gaz.

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