Intervention de Laurent Saint-Martin

Nombre des amendements dont nous allons discuter se heurteront au droit européen, comme chaque fois qu'il est question de TVA. Il est de mon devoir de ne pas donner un avis favorable à des dispositions qui y seraient contraires.

Qui ne partagerait pas les points de vue exprimés sur ce problème qu'est le paiement d'un impôt sur l'impôt ? Le droit européen écarte cependant toute possibilité de déroger aux impôts, taxes et droits qui frappent la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité. Par sécurité juridique, avis défavorable.