Intervention de Dino Cinieri

Afin de protéger de la faillite les microentreprises employant moins de dix salariés, cet amendement prévoit une annulation de l'éligibilité de la TVA collectée par certaines entreprises que ces dernières doivent reverser au Trésor public, du 1er mars au 31 décembre 2020. En leur permettant de conserver la TVA perçue, nous redonnerons du souffle à leur trésorerie mise à mal par la crise actuelle.