Intervention de Fabrice Brun

Il s'agit d'un amendement de clarification et de simplification du statut fiscal des opérations de construction dans le domaine médico-social, qu'il s'agisse d'accompagnement des mineurs, d'aide sociale à l'enfance ou d'hébergement de personnes âgées.

Lorsque la maîtrise d'ouvrage est par exemple assurée sur le terrain par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) communal, la construction est soumise à une TVA à 20 % car elle est assimilée à de l'hôtellerie. L'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % serait en l'occurrence plus adaptée.

Pouvez-vous préciser les conditions d'application du 8° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ?