Le taux de TVA à 5,5 % s'applique à la construction de logements sociaux neufs. L'amendement vise à préciser qu'il s'applique également à la création de logements sociaux réalisés à partir de la transformation d'immeubles anciens, ce qui éviterait l'étalement urbain et favoriserait la rénovation de cœurs de villes anciens et historiques.