Intervention de François Pupponi

Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Le taux de TVA à 5,5 % s'applique à la construction de logements sociaux neufs. L'amendement vise à préciser qu'il s'applique également à la création de logements sociaux réalisés à partir de la transformation d'immeubles anciens, ce qui éviterait l'étalement urbain et favoriserait la rénovation de cœurs de villes anciens et historiques.

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