Intervention de Lise Magnier

Ces amendements visent à apporter une clarification fiscale concernant l'application du taux réduit de TVA d'une part, s'agissant de l'amendement I‑CF1165, aux établissements hébergeant des mineurs et des majeurs âgés de moins de 21 ans, et d'autre part, s'agissant de l'amendement I-CF1167, aux établissements de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu'aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues.