Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Les amendements sont satisfaits dans la mesure où de tels travaux entrent, non pas dans le cadre de l'article 278 sexies A du code général des impôts, mais dans celui de l'article 278-0 bis A qui donne droit à l'application d'un taux de TVA de 5,5 % notamment dans le logement social. J'en demande donc le retrait.
