Intervention de Lise Magnier

Ces amendements tendent à appliquer un taux nul de TVA aux prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont indemnisés, totalement ou partiellement, par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. En effet, l'assujettissement à la TVA revient pour l'avocat à reverser à l'État 20 % du montant que celui-ci lui verse au titre de cette prestation.