Intervention de Patrick Hetzel

Dans nombre de cas, l'aide juridictionnelle est en outre liée au fait que l'avocat a été commis d'office ; l'indemnité est souvent dérisoire en regard des moyens qu'il engage. Or il faudra que, dans un second temps, il reverse à l'État 20 % de cette aide au titre de la TVA : c'est totalement incohérent ! Je rappelle que les avocats n'agissent à cette occasion que pour faire fonctionner le service public de la justice. Il serait bon de remédier à ce problème – peut-être y reviendrons-nous à l'occasion de l'examen des crédits de la mission Justice.