Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je précise que cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une proposition de directive européenne de janvier 2018 visant à accorder aux États membres des marges de manœuvre pour appliquer des taux réduits de TVA à certains produits et services, sous réserve que cette modification soit avantageuse pour le consommateur final et serve l'intérêt général. Ces amendements respectent ces deux critères, puisque, d'une part, le justiciable, personne physique non assujettie à la TVA, est le consommateur final de la prestation et tirera avantage de la réduction du taux, d'autre part, le service public de la justice est un service d'intérêt général.