Intervention de Laurent Saint-Martin

M. Hetzel a raison : c'est un débat qu'il faudra avoir au moment de l'examen des crédits de la mission Justice – dont il est d'ailleurs le rapporteur spécial. Je suis d'accord pour dire qu'il faut augmenter les moyens de l'aide juridictionnelle. Il existe trois voies pour ce faire : les crédits budgétaires, le droit de timbre, les outils fiscaux du type taux de TVA. Je ne surprendrai personne en disant que dans cette période, je suis défavorable au recours aux outils fiscaux et pencherais plutôt pour une augmentation des crédits accordés à l'aide juridictionnelle ; j'en ai d'ailleurs discuté avec le garde des Sceaux. Si votre rapport va dans ce sens, monsieur Hetzel, je soutiendrai votre demande, car j'estime que c'est nécessaire. Avis défavorable.