Intervention de Laurent Saint-Martin

Avis défavorable : comme vous le savez – cet amendement étant déposé chaque année –, une telle mesure ne serait pas compatible avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la directive TVA. On peut fixer un taux normal, un taux intermédiaire, un taux réduit, éventuellement un taux super-réduit, dit taux particulier, comme c'est le cas pour les médicaments, mais on ne peut pas rendre le taux de TVA évolutif.

D'autre part, il faut prendre garde, en taxant les importations, à ne pas se retrouver en situation de contentieux.

Tout cela peut vous paraître affreusement juridique et européen, mais c'est ainsi que fonctionne la TVA dans notre pays et il nous incombe, en tant que législateur, d'être vigilants sur ce point.