Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du mercredi 7 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Saint-Martin, rapporteur général :Le problème que posent ces amendements, c'est que les entreprises qui se sont installées dans les zones concernées avant la mise en œuvre du dispositif bénéficieraient de ses effets alors que ce n'est pas la finalité des ZDP. C'est une simple question de procédure budgétaire.
