Intervention de Sabine Rubin

Nous demandons la suppression de la niche Pinel, à la fois coûteuse pour l'État et inefficace en matière de production de logements locatifs accessibles – je suppose que M. le rapporteur général ne me contredira pas sur ce point, lui qui déplore le manque d'informations sur l'efficacité du dispositif. Son prédécesseur dénonçait déjà « les dérives d'une dépense fiscale coûteuse […] dont les contreparties associées à l'avantage fiscal ne font l'objet d'aucun contrôle. » La Cour des comptes est tout aussi sévère.

Le dispositif est coûteux : cette niche représente une dépense de presque 7 milliards d'euros pour l'État. Un logement de 190 000 euros qui bénéficie du dispositif coûte à l'année trois fois plus cher aux finances publiques que la production d'un logement social !

Le dispositif est aussi inefficace : alors que l'on a impérativement besoin d'accroître le nombre de logements locatifs accessibles, l'offre Pinel ne représente que 10 % de la production de logements.

J'ajoute, mais c'est un argument auquel vous serez peut-être moins sensible, que ce dispositif est de surcroît injuste et inégalitaire, puisque ce sont les propriétaires qui font un investissement qui voient, une fois de plus, leur impôt sur le revenu diminuer.