Intervention de Charles de Courson

Si l'article 13 est passé sous le radar, c'est qu'il est présenté comme une simplification de la taxation de l'électricité. Or il ne s'agit pas du tout de cela.

L'article comporte deux volets. Le premier consiste à confier aux services du Trésor la perception des trois taxes sur l'électricité : la taxe départementale, la taxe communale et intercommunale et la taxe d'État. Le deuxième vise à unifier, à la hausse, tous les taux, en appliquant désormais un taux national.

C'est cela qui pose problème parce que cela signifie que l'on va accroître de 170 millions d'euros la pression fiscale, et cela essentiellement sur les ménages. D'après l'étude d'impact, l'augmentation de la facture d'électricité pourrait atteindre 55 euros.

Autre problème, on remet en cause l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : certes, on maintiendra une assiette territorialisée, mais il n'y aura plus aucune marge de manœuvre concernant la fixation du taux. On nous dit que pour les départements, cela ne posera aucun problème puisqu'ils sont tous au taux plafond, sauf treize d'entre eux qui se trouvent dans la deuxième tranche et pour lesquels cela représentera une petite augmentation. Mais ce n'est pas du tout vrai pour les communes et intercommunalités ! Je connais même des communes qui n'ont jamais instauré la taxe.

L'Association des maires de France (AMF) a publié un communiqué dénonçant cette mesure et la nationalisation des taux. De surcroît, aucune concertation n'a été menée : il s'agit, une fois encore, d'une pure décision technocratique. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à supprimer cet article.